Chapitre 3 : Les organes de contrôle de l'application des lois en droit du travail

L'inspection du travail et les juridictions sont les organes chargés de contrôler la bonne application des lois.

L'inspection du travail

Il y a environ 800 inspecteurs du travail en France, qui contrôlent chacun une section correspondant à environ 400 000 salariés. Ils sont aidés de contrôleurs du travail.

L'inspection du travail est un organe dépendant de l'État, dont les inspecteurs sont des fonctionnaires ayant passé un concours et relevant de la DREETS (anciennement DIRRECTE). Les coordonnées de l'inspecteur du travail doivent être portées à la connaissance des salariés par l'employeur. En cas de désaccord avec une décision de l'inspecteur du travail, un recours peut être formé devant le tribunal administratif.

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes

• Mission de contrôle : veiller au respect de la législation du travail dans les entreprises.
• Prendre des décisions administratives : élaboration de certaines clauses du règlement intérieur, autorisation de licenciement d'un salarié protégé, etc.
• Mission d'assistance et de conseil auprès des employeurs et des salariés.

Les pouvoirs de l'inspection du travail sont les suivants

• Pouvoir d'enquêter : droit d'accès à l'entreprise de jour comme de nuit, et peut se faire communiquer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
• Pouvoir de sanction : lorsqu'il constate une infraction pénale au Code du Travail, il peut dresser un procès-verbal, qui est envoyé au Parquet, qui décide ou non de poursuivre l'employeur.
• Pouvoir de décision : pouvoir de demander l'annulation du licenciement d'un employé, de refuser une clause du règlement intérieur, etc.

Les juridictions du travail

En droit du travail, deux ordres de juridictions peuvent intervenir : l'ordre judiciaire (privé) et l'ordre administratif (public). Comme vu précédemment.

1. Les juridictions de premier degré

   Les juridictions de premier degré rendent un jugement et comprennent le conseil de prud'hommes (CPH), le tribunal judiciaire (regroupant le TGI et le TI depuis le 1er janvier 2020), le tribunal de commerce, et le tribunal administratif.

2. Les juridictions de second degré

Les juridictions de second degré rendent un arrêt et comprennent la cour d'appel (lorsqu'un appel est formé contre la décision du jugement) et la cour administrative d'appel. Si le résultat de l'arrêt est jugé insatisfaisant, il est possible de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes, apparu au XIXème siècle et institué sous Napoléon, est la juridiction la plus importante en droit du travail, avec environ 210 conseils en France.

A. Organisation et composition

Chaque conseil de prud'hommes est composé de 5 sections correspondant aux différentes activités économiques :

• industrie,
• agriculture,
• commerce,
• encadrement
• et activités diverses.

Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire composée de conseillers prud'hommes, désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, validées par les ministères de la justice et du travail. Ils ne sont pas juristes, ce qui peut poser des difficultés.

Le conseil est composé de deux employeurs et deux salariés, et il arrive souvent qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord car il n'y a pas de voix prépondérante. En cas d'égalité, l'affaire est tranchée par un juge départiteur, qui est un juge professionnel.

Le procès démarre par une phase de conciliation, appelée bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Si aucun accord n'est trouvé lors de cette phase, l'affaire est renvoyée devant le conseil des prud'hommes pour être jugée.

QCM

Le juge départiteur est un juge professionnel permettant de trancher les litiges en cas d'égalité entre les conseillers prud'hommes.

B. Compétences du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, tels que licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement, discrimination, salaire, heures supplémentaires, congés payés, accident du travail, maladie professionnelle, etc.

La juridiction compétente est celle du :

1. lieu où est situé l'établissement où travaille le salarié,
2. ou celle du domicile du salarié s'il travaille dans plusieurs établissements.
3. Il est également possible de la saisir au lieu où le contrat de travail a été conclu
4. ou au lieu du siège social de l'employeur.

C. Procédure

La procédure débute par une requête motivée adressée au greffe des prud'hommes (depuis le 1er août 2016).

Les parties peuvent se faire assister par un avocat, un représentant syndical, un salarié ou un employeur de la même branche, ou un membre de la famille, ou encore tout seul.

L'avocat est en revanche obligatoire devant la cour d'appel. Il y a deux étapes dans la procédure : une première étape de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), suivie d'une audience de plaidoirie devant le bureau de jugement composé de 4 conseillers prud'hommes (2 employeurs et 2 salariés).

C'est le greffe qui va gérer la procédure.

Les autres juridictions

A. Les juridictions civiles

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux élections professionnelles et aux litiges collectifs. Le tribunal de commerce est compétent en cas de difficultés des entreprises (liquidation, redressement judiciaire, etc.).

B. Les juridictions pénales

Il existe trois catégories d'infractions :

1. les contraventions (Les contraventions sont les moins graves et sont sanctionnées par une amende.)
2. les délits (Les délits sont plus graves et peuvent être sanctionnés par une amende et une peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans.)
3. et les crimes.

En droit du travail, il n'y a pas de crimes, mais des contraventions et des délits. Les juridictions compétentes sont le tribunal de police pour les contraventions de 4ème et 5ème classe, le tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d'Assises (composée de jurés tiré au sort sur une liste électorale) pour les crimes (ou Cour criminelles départementales mise en place pour dégorgé les Cours d'Assises).

C. Les juridictions administratives

Les juridictions administratives sont compétentes pour les contentieux relatifs à la procédure de licenciement collectif pour motif économique et aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

QCM

Compétences des juridictions